CODE ELECTORAL

BURKINA FASO ----------

UNITE-PROGRES-JUSTICE -------------

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

IVE REPUBLIQUE ------------

LEGISLATURE DE LA TRANSITION

LOI N° 005-2015/CNT

PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 014-2001/AN DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CODE ELECTORAL

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Vu la Constitution ;

Vu la Charte de la transition ;

Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition ;

a délibéré en sa séance du 07 avril 2015 et adopté la loi dont la teneur suit :

 

Au lieu de :

Article 1 :

Le Code électoral du Burkina Faso est modifié ainsi qu’il suit :

Lire :

Article 1 :

La loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral est modifiée ainsi qu’il suit :

Au lieu de :

Article 11 :

Les membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) doivent être âgés d’au moins trente-cinq ans et de soixante-dix ans au plus.
Ils ne doivent être membres dirigeants d’aucune formation politique, et doivent renoncer à tout mandat électif pendant leur mandat.

Lire :

Article 11 :

Les membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) doivent être âgés d’au moins vingt-cinq ans et de soixante-cinq ans au plus.
Ils ne doivent être membres dirigeants d’aucun parti ou d’aucune formation politique et doivent renoncer à tout mandat électif pendant leur mandat.

 

Au lieu de :

Article 17 :

Les démembrements de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont :

  • -  au niveau provincial, la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) ;

  • -  au niveau communal, la Commission électorale communale indépendante (CECI) ;

  • -  au niveau de l’arrondissement communal, la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

    Hors du territoire national, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso.

    Lire :

    Article 17 :

    La CENI a des démembrements à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Les démembrements à l’intérieur du pays sont :

    • -  au niveau provincial, la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) ;

    • -  au niveau communal, la Commission électorale communale indépendante (CECI) ;

    • -  au niveau de l’arrondissement communal, la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

      Les démembrements à l’extérieur du pays sont :

    • -  la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) ;

    • -  la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC).

 

Elle prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso ou tout autre lieu en accord avec le pays hôte. Elle est assistée à sa demande par le ministère en charge des Affaires étrangères.

Les démembrements sont placés sous l’autorité du président de la CENI qui peut mettre fin aux fonctions d’un membre en cas de violation par lui des obligations de son serment dûment constaté.

Au lieu de :

Paragraphe 2 : De la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI)

Lire :

Paragraphe 2 : De la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI), de la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) et de la Commission électorale

Au lieu de :

Article 22 :

indépendante de consulat (CEIC)

La Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) se compose comme suit :

  • -  deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ;

  • -  deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ;

  • -  deux personnalités représentants les organisations de la société civile.

    Elles doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civiques, résider dans la province et avoir un profil qui les rend aptes à exercer les fonctions dévolues à la commission.

    Elles ne sont pas éligibles pendant leur mandat.

Lire :

Article 22 :

La Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) se compose comme suit :

  • -  deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ;

  • -  deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ;

  • -  deux personnalités représentant les organisations de la société civile.

    Elles doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civiques, résider dans la province et avoir un profil qui les rend aptes à exercer les fonctions dévolues à la commission.

    Elles ne sont pas éligibles pendant leur mandat.

    Les membres de la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) sont nommés par arrêté du président de la CENI.

    Ils se réunissent sur convocation du président de la CEPI.

    La CEPI organise le travail en son sein conformément aux dispositions légales et aux directives de la CENI, après délibération de ses membres. Le président de la CENI reçoit ampliation de tous les actes de la CEPI.

    Article 22 bis :

    La Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) et la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC) se composent chacune comme suit :

  • -  une personnalité désignée par les partis et formations politiques de la majorité ;

  • -  une personnalité désignée par les partis et formations politiques de l’opposition ;

  • -  une personnalité représentant les organisations de la société civile reconnues par l’ambassade ou le consulat général.

 

La structure est assistée par le trésorier de l’ambassade ou le percepteur du consulat général.

Les membres de la CEIAM et de la CEIC doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civiques, résider dans la circonscription diplomatique ou consulaire et avoir un profil qui les rend aptes à exercer les fonctions dévolues à la commission.

Les membres désignés de la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) et ceux de la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC) sont nommés par arrêté du président de la CENI.

Chaque commission se réunit sur convocation de son président.

L’organisation du travail au sein de la CEIAM ou de la CEIC est fixée par arrêté respectivement du président de la CEIAM ou du président de la CEIC après délibération de ses membres. Le président de la CENI reçoit ampliation de tous les actes de la CEIAM ou de la CEIC.

Les membres des CEIAM et des CEIC ne sont pas éligibles pendant leur mandat.

Au lieu de :

Article 23 :

La Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) est dirigée par un bureau élu en son sein et par ses membres.

Le bureau est composé comme suit :

  • -  un président ;

  • -  un vice-président ;

  • -  un trésorier ;

  • -  un rapporteur.

    Le président est choisi parmi les représentants des organisations de la société civile.

Les postes de vice-président et de rapporteur sont répartis entre les partis et formations politiques de la majorité et de l’opposition.

Le président et le vice-président de la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) élus sont nommés par arrêté du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Lire :

Article 23 :

La Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) est dirigée par un bureau élu par ses membres. Le bureau est composé comme suit :

  • -  un président ;

  • -  un vice-président ;

  • -  un trésorier ;

  • -  un rapporteur.

    Le président est choisi parmi les représentants des organisations de la société civile. Les postes de vice-président et de rapporteur sont répartis entre les partis et formations politiques de la majorité et de l’opposition.

    Le président et le vice-président de la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) élus sont nommés par arrêté du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

    Article 23 bis :

    La Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) et la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC) sont dirigées chacune par un bureau composé comme suit :

    • -  un président ;

    • -  deux rapporteurs.

 

Le président est le représentant des organisations de la société civile. Les postes de rapporteurs sont répartis entre les partis et formations politiques de la majorité et de l’opposition.

Au lieu de :

Article 32 :

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et ceux de ses démembrements prêtent devant les juridictions compétentes le serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions en toute intégrité, objectivité et probité, en m’abstenant de tout comportement susceptible de nuire à la totale transparence dans l’organisation, la supervision des opérations électorales et référendaires et en accomplissant conformément à la loi, avec loyauté, honneur et patriotisme les tâches liées à mes fonctions ».

Les membres de la CENI entrent en fonction dès la prestation de serment qui doit intervenir au plus tard sept jours après leur nomination.

Les membres des démembrements sont mis en activité par arrêté du président de la CENI.

Lire :

Article 32 :

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et ceux de ses démembrements prêtent respectivement devant le Conseil constitutionnel et le tribunal de grande instance de leur ressort, le serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions en toute intégrité, objectivité et probité, en m’abstenant de tout comportement susceptible de nuire à la totale transparence dans l’organisation, la supervision des opérations électorales et référendaires et en accomplissant conformément à la loi, avec loyauté, honneur et patriotisme les tâches liées à mes fonctions ».

Les membres de la CENI entrent en fonction dès la prestation de serment qui doit intervenir au plus tard sept jours après leur nomination.

 

Le serment des membres de la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) et de la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC) est identique à celui des membres des autres démembrements de la CENI. Il est fait par écrit adressé au premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou.

Les membres des démembrements sont mis en activité par arrêté du président de la CENI.

Article 32 bis :

Le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) peut mettre fin au mandat d’un membre de démembrement pour comportement contraire à son serment après délibération de l’assemblée plénière des membres de la CENI.

Au lieu de :

Article 34 :

Le mandat des membres des Commissions électorales provinciales indépendantes (CEPI), des Commissions électorales communales indépendantes (CECI) et des Commissions électorales indépendantes d’arrondissements (CEIA) prend fin avec la proclamation des résultats définitifs de leur circonscription électorale respective.

Toutefois, lorsque l’intervalle entre deux scrutins n’excède pas six mois, le mandat des membres desdites commissions est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du dernier scrutin.

Lire :

Article 34 :

Le mandat des membres des Commissions électorales provinciales indépendantes (CEPI), des Commissions électorales communales indépendantes (CECI), des Commissions électorales indépendantes d’arrondissements (CEIA), des Commissions électorales indépendantes d’ambassade (CEIAM) et des Commissions électorales indépendantes de consulat (CEIC) prend fin avec la proclamation des résultats définitifs de leur circonscription électorale respective.

 

Toutefois, lorsque l’intervalle entre deux scrutins n’excède pas six mois, les membres desdites commissions sont reconduits dans leurs fonctions pour l’organisation du scrutin suivant par arrêté du président de la CENI.

Au lieu de :

Article 46 :
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales pour le même

scrutin, ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste.

Les candidats à deux élections couplées peuvent être transférés, sur requête adressée au président de la CENI, au plus tard sept jours après la validation des candidatures, dans les bureaux de vote de leur choix.

Lire :

Article 46 :

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales pour le même scrutin, ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste.

Les candidats à deux élections couplées peuvent être transférés, sur requête adressée au président de la CENI, au plus tard sept jours après la validation des candidatures, dans les bureaux de vote de leur choix.

En vue des scrutins référendaires et présidentiels, les électeurs résidant à l’étranger, inscrits sur les listes électorales d’une ambassade ou d’un consulat général, sont radiés de plein droit de la liste de leur circonscription d’origine.

Les électeurs qui se prévalent des dispositions de l’article 59, 3e tiret de la présente loi pour prendre part à ces scrutins, sont radiés de plein droit de la liste électorale de l’ambassade ou du consulat général.

Au lieu de :

Article 48 :

Sont inscrits sur les listes électorales :

1) tous les électeurs qui ont leur domicile dans le village ou le secteur ou qui y résident depuis six mois au moins ;

 
  1. 2)  ceux qui ne résident pas dans le village ou le secteur et qui figurent depuis trois ans au moins sans interruption au rôle de la contribution des patentes ou qui ont des intérêts économiques et sociaux certains et qui auront déclaré vouloir y exercer leurs devoirs électoraux ;

  2. 3)  ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en raison de leur fonction ou profession ;

  3. 4)  les burkinabè résidant à l’étranger et régulièrement immatriculés à l’ambassade ou au consulat général dans le pays de leur résidence.

Lire :

Article 48 :

Sont inscrits sur les listes électorales :

  • -  tous les électeurs qui ont leur domicile dans le village ou le secteur ou qui y résident depuis six mois au moins ;

  • -  ceux qui ne résident pas dans le village ou le secteur et qui figurent depuis trois ans au moins sans interruption au rôle de la contribution des patentes ou qui ont des intérêts économiques et sociaux certains et qui auront déclaré vouloir y exercer leurs devoirs électoraux ;

  • -  ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en raison de leur fonction ou profession ;

  • -  les Burkinabè résidant à l’étranger.

    Nonobstant les dispositions ci-dessus, les électeurs résidant dans un camp militaire ou paramilitaire dont les limites géographiques coïncident avec celles d’un secteur peuvent s’inscrire sur la liste électorale du secteur de leur choix.

    Au lieu de :

    Article 52 :

    Pour justifier son identité, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance, carte nationale d’identité burkinabè (CNIB).

    Pour les burkinabè résidant à l’étranger, ils doivent être immatriculés à l’ambassade ou au consulat général et présenter la carte consulaire.

 

Lire :

Article 52 :

Pour justifier son identité, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance, Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB).

Pour les Burkinabè résidant à l’étranger, l’électeur produit l’une des pièces suivantes: la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport burkinabè.

Au lieu de :

Article 56 :

Le recours contre les décisions de la commission électorale compétente est porté devant le président de la Commission électorale indépendante immédiatement supérieure dans les cinq jours. Il est formé sur simple déclaration et l’autorité électorale saisie statue dans les sept jours.

La décision de l’autorité électorale saisie peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du ressort dans les cinq jours. Le tribunal statue dans un délai n’excédant pas dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d’une question d’état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un délai n’excédant pas soixante-douze heures dans lequel la partie qui a soulevé la question préjudicielle devra justifier ses diligences.

En cas d’annulation des opérations de la commission, les recours sont radiés d’office.

 

Lire :

Article 56 :

Le recours contre les décisions de la commission électorale compétente est porté devant le président de la Commission électorale indépendante immédiatement supérieure dans les cinq jours. Il est formé sur simple déclaration et l’autorité électorale saisie statue dans les sept jours.

La décision de l’autorité électorale saisie peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du ressort dans les cinq jours.

Article 56 bis :

Le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision d’une autorité électorale, statue dans un délai n’excédant pas dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d’une question d’état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et fixe un délai n’excédant pas soixante- douze heures dans lequel la partie qui a soulevé la question préjudicielle devra justifier ses diligences.

En cas d’annulation des opérations de la commission, les recours sont radiés d’office.

Au lieu de :

Article 59 :

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :

1) les fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics et privés mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la retraite ;

 
  1. 2)  les personnes ayant recouvré leur droit électoral par la perte du statut qui les y avait empêchées ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ;

  2. 3)  les Burkinabè immatriculés à l’étranger lorsqu’ils reviennent, à titre provisoire dans leur circonscription d’origine au moins sept jours avant le scrutin ;

  3. 4)  les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale, lorsqu’ils changent de domicile.

La CENI fixe les lieux où les citoyens visés dans le présent article peuvent se faire recenser.

Lire :

Article 59 :

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :

  • -  les fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics et privés mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la retraite ;

  • -  les personnes ayant recouvré leur droit électoral par la perte du statut qui les y avait empêchées ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ;

  • -  les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale, lorsqu’ils changent de domicile.

    La CENI fixe les lieux où les citoyens visés dans le présent article peuvent se faire recenser.

    Au lieu de :

    Article 60 :

    Les demandes d’inscription visées à l’article 59 ci-dessus sont faites verbalement ou par écrit devant le président de la commission électorale compétente. Elles sont accompagnées des justifications nécessaires. Elles sont recevables jusqu’au quinzième jour avant celui du scrutin.

Lire :

Article 60 :

Lorsque l’électeur déjà inscrit sur une liste électorale change de domicile, il peut demander son inscription sur la liste électorale de son nouveau domicile.

La demande tendant à l’inscription de l’électeur déjà inscrit sur la liste de son nouveau domicile n’est recevable que lorsqu’elle est introduite au plus tard trente jours avant la date du scrutin.

Au lieu de :

Article 68 :

Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret.

Les réunions électorales ont lieu dans les conditions fixées par la loi.

Les fonctionnaires et les agents publics de l’Etat et des collectivités territoriales, candidats à des élections et désirant battre campagne, bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial non rémunéré ou d’une mise en disponibilité et d’une reprise de service à l’expiration des délais consentis par les textes réglementaires.

Les agents relevant du code du travail candidats à des élections et désirant battre campagne bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial non rémunéré.

Lire :

Article 68 :

Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret.

Les réunions électorales ont lieu dans les conditions fixées par la loi.

 

Les fonctionnaires et les agents publics de l’Etat et des collectivités territoriales, candidats à des élections et désirant battre campagne, bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial non rémunéré ou d’une mise en disponibilité et d’une reprise de service à l’expiration des délais consentis par les textes réglementaires.

Les agents relevant du code du travail, candidats à des élections et désirant battre campagne, bénéficient sur leur demande d’un congé spécial non rémunéré.

Article 68 bis :

Est interdite quatre-vingt-dix jours avant l’ouverture de la campagne électorale, la couverture médiatique de toute campagne électorale déguisée.

Le cas échéant, toute personne ayant intérêt peut saisir le Conseil supérieur de la communication (CSC) garant du principe d’égalité entre les parties en compétition.

Article 68 ter :

Les pratiques publicitaires à caractère politique, l’offre de tissus, de tee- shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets de visibilité à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur usage, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont interdits quatre-vingt-dix jours avant tout scrutin et jusqu’à son terme.

Article 68 quater :

L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, comme ceux d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public notamment une société, un office, un projet d’Etat et une institution internationale à des fins électoralistes est interdite sous peine de sanctions prévues au chapitre VIII du titre I de la présente loi.

 

Au lieu de :

Article 69 :

Dans chaque commune le maire désigne par arrêté, les lieux publics exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique et des emplacements spéciaux réservés aux professions de foi, circulaires et affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements spéciaux, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces lieux.

Toute infraction à la présente disposition sera punie conformément aux dispositions de l’article 116 ci-dessous.

Lire :

Article 69 :

Dans chaque commune, le maire désigne par arrêté, les lieux publics exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique et des emplacements spéciaux réservés aux professions de foi, circulaires et affiches électorales.

Il en informe le Conseil supérieur de la communication (CSC), la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le démembrement concerné et chacun des partis et formations politiques en lice pour les élections. Dans chacun de ces emplacements spéciaux, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces lieux.

Toute infraction à la présente disposition sera punie conformément aux dispositions de l’article 116 ci-dessous.

 

Au lieu de :

Article 71 :

Il est formellement interdit à tout candidat ou militant des partis ou formations politiques d’user de diffamation, d’injures ou de tout acte de provocation pouvant entacher la moralité et la sérénité de la campagne électorale.

Article 71 bis :

Le Conseil supérieur de la communication fixe le nombre, la durée et les horaires des émissions.

Il peut, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, parti politique ou regroupement de partis politiques, organiser des débats contradictoires dans les organes de presse d’Etat, à la condition que de telles émissions permettent à chacun des candidats, partis politiques ou regroupements de partis politiques d’intervenir.

Article 71 ter :

Le Conseil supérieur de la communication veille à ce que le principe d’égalité entre les candidats soit respecté dans les programmes d’information des organes de la presse d’Etat, en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne.

Article 71 quater :

Le recours contre les actes du Conseil supérieur de la communication est exercé devant le Conseil d’Etat.

Lire :

Article 71 :

Il est formellement interdit à tout candidat ou militant des partis ou formations politiques d’user de diffamation, d’injures ou de tout acte de provocation pouvant entacher la moralité et la sérénité de la campagne électorale.

 

Article 71 bis :

Le Conseil supérieur de la communication fixe le nombre, la durée et les horaires des émissions.

Il peut, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, parti politique ou regroupement de partis politiques, organiser des débats contradictoires dans les organes de presse d’Etat, à la condition que de telles émissions permettent à chacun des candidats, partis politiques ou regroupements de partis politiques d’intervenir.

Article 71 ter :

Le Conseil supérieur de la communication veille à ce que le principe d’égalité entre les candidats soit respecté dans les programmes d’information des organes de la presse d’Etat, en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne.

Article 71 quater :

En cas de reprise ou d’organisation d’élections partielles, les dispositions des articles 71 bis et 71 ter s’appliquent.

Le recours contre les actes du Conseil supérieur de la communication est exercé devant le Conseil d’Etat dans les quarante-huit heures pour compter de la date de prise de la décision.

Le Conseil d’Etat statue dans les soixante-douze heures suivant sa saisine. Au lieu de :
Article 72 :

Il est créé dans chaque secteur de chaque commune et dans chaque village des bureaux de vote selon le principe suivant : un bureau de vote au moins par secteur et un bureau de vote au moins par village.

Chaque bureau de vote comprend huit cents électeurs au plus.

Chaque bureau de vote doit être bien matérialisé et se situer dans un lieu public, garantissant la sérénité des élections, en aucun cas dans un domaine privé, un lieu de culte, un marché, un dispensaire.

 

Lire :

Article 72 :

Il est créé dans chaque secteur de chaque commune et dans chaque village des bureaux de vote selon le principe suivant : un bureau de vote au moins par secteur et un bureau de vote au moins par village.

Chaque bureau de vote comprend huit cents électeurs au plus.

Chaque bureau de vote doit être bien matérialisé et se situer dans un lieu public, garantissant la sérénité des élections, en aucun cas dans un domaine privé, un lieu de culte, un marché, un dispensaire ou un camp militaire ou paramilitaire.

A l’extérieur du pays, la CENI prend les dispositions pour l’organisation des scrutins qui s’y tiennent conformément aux dispositions de l’article 17 ci- dessus.

Au lieu de :

Article 73 :

La liste des bureaux de vote, arrêtée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sur proposition des Commissions électorales communales indépendantes (CECI) et des Commissions électorales indépendantes d’arrondissement (CEIA), est publiée trente jours au moins avant le jour du scrutin, par voie de presse d’Etat, ou par voie d’affiche et par tout autre moyen de communication de masse.

Lire :

Article 73 :

La liste des bureaux de vote, arrêtée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sur proposition des Commissions électorales communales indépendantes (CECI), des Commissions électorales indépendantes d’arrondissement (CEIA), des Commissions électorales indépendantes d’ambassade (CEIAM), des Commissions électorales indépendantes de consulat (CEIC) est publiée trente jours au moins avant le jour du scrutin par voie de presse d’Etat, par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication de masse.

 

Au lieu de :

Article 75 :

Il est institué pour chaque consultation électorale, un bulletin unique.

Le bulletin unique comporte le titre, le sigle, l’emblème, la couleur et tous les autres signes distinctifs de chaque parti ou regroupement de partis politiques, prenant part au scrutin dans la circonscription électorale.

Ce bulletin est établi par province pour les élections législatives et par commune et arrondissement pour les élections municipales.

Pour les élections présidentielles, le bulletin unique comporte la photo de chaque candidat et peut comporter les signes énumérés à l’alinéa 2 du présent article.

L’ordre dans lequel les emblèmes ou photos des candidats sont disposés sur le bulletin unique fait l’objet d’un tirage au sort par la CENI ou ses démembrements selon les modalités définies par la CENI.

Lire :

Article 75 :

Il est institué pour chaque consultation électorale, un bulletin unique.

Le bulletin unique comporte le titre, le sigle, l’emblème, la couleur et tous les autres signes distinctifs de chaque parti ou regroupement de partis politiques ou candidatures de listes d’indépendants prenant part au scrutin dans la circonscription électorale. Ce bulletin est établi par province pour les élections législatives et par commune et arrondissement pour les élections municipales.

Pour les élections présidentielles, le bulletin unique comporte la photo de chaque candidat et peut comporter les signes énumérés à l’alinéa 2 du présent article.

L’ordre dans lequel les emblèmes ou photos des candidats sont disposés sur le bulletin unique fait l’objet d’un tirage au sort par la CENI ou ses démembrements selon les modalités définies par la CENI.

 

Au lieu de :

Article 77 :

Chaque parti ou formation politique présentant des candidats a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux.

Le contrôle s’exerce par les partis ou formations politiques en compétition qui désignent à cet effet, des délégués choisis parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale de la circonscription électorale.

Ils exercent leur droit de vote dans les communes et arrondissements de la circonscription électorale où ils ont été désignés pour leur mission.

Les délégués peuvent entrer librement dans les bureaux de vote dans lesquels ils ont compétence, procéder à l’identification des électeurs et exiger l’inscription au procès-verbal de toutes leurs observations et contestations. Ils signent les procès-verbaux contenant ces observations et contestations.

Leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale sont notifiés par le parti ou la formation politique qu’ils représentent, au moins huit jours avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est faite au président de la Commission électorale communale indépendante, qui délivre récépissé de cette déclaration. Le récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué.

Lire :

Article 77 :

Chaque parti ou formation politique ou candidatures de listes d’indépendants présentant des candidats a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux.

Article 77 bis :

Le contrôle s’exerce par les partis ou formations politiques ou candidatures de listes d’indépendants qui désignent à cet effet, pour chaque bureau de vote, un délégué choisi parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale de la circonscription électorale. Ces délégués sont pris en charge pour le seul jour du scrutin ; ils peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Nonobstant ce contrôle, les partis et formations politiques ou candidatures de listes d’indépendants en compétition peuvent désigner à cet effet, des délégués choisis parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale de la circonscription électorale, qu’ils prennent eux-mêmes en charge.

Article 77 ter :

Les délégués des partis ou formations politiques ou candidatures de listes d’indépendants exercent leur droit de vote dans les communes et arrondissements de la circonscription électorale où ils ont été désignés pour leur mission. A l’étranger, les délégués des partis ou formations politiques ou candidatures de listes d’indépendants exercent leur droit de vote où ils ont été désignés pour leur mission.

Ils peuvent entrer librement dans les bureaux de vote dans lesquels ils ont compétence, procéder à l’identification des électeurs et exiger l’inscription au procès-verbal de toutes leurs observations et contestations. Ils signent les procès-verbaux contenant ces observations et contestations.

Article 77 quater :

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, contact téléphonique, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale des délégués sont notifiés par le parti ou la formation politique ou la candidature de listes d’indépendants qu’ils représentent, au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Cette notification est faite aux présidents des Commissions électorales communales indépendantes (CECI), des Commissions électorales indépendantes d’ambassade (CEIAM) et des Commissions électorales indépendantes de consulat (CEIC) qui délivrent récépissé de cette déclaration. Le récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué.

 

Au lieu de :

Article 79 :

Le bureau de vote est composé de :

  • -  quatre personnes dont un président, deux assesseurs et un secrétaire pour les élections non couplées ;

  • -  cinq personnes dont un président, deux assesseurs et deux secrétaires pour les élections couplées.

    Elles sont choisies parmi les agents aptes des institutions et structures de l’Etat, des établissements, des collectivités territoriales, des établissements publics et privés, et toutes autres personnes jugées aptes, résidant dans la circonscription électorale et inscrites sur une des listes électorales de la circonscription électorale.

    Elles sont désignées par la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

    Lire :

    Article 79 :

    Le bureau de vote est composé de :

  • -  quatre personnes dont un président, deux assesseurs et un secrétaire pour les élections non couplées ;

  • -  cinq personnes dont un président, deux assesseurs et deux secrétaires pour les élections couplées.

    Elles sont choisies parmi les agents aptes des institutions et structures de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et privés, et toutes autres personnes jugées aptes, résidant dans la circonscription électorale et inscrites sur une des listes électorales de la circonscription électorale.

 

Elles sont désignées par la Commission électorale communale indépendante (CECI), la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA), la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) ou la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC).

Toutefois, en cas de nécessité, la Commission électorale communale indépendante (CECI), la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA), la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) ou la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC) peut faire appel à toute personne apte inscrite ou non sur une liste électorale en dépit du critère de résidence.

Elles sont nommées par arrêté du président de la commission électorale compétente.

Au lieu de :

Article 80 :

Les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale peuvent voter dans le bureau où ils ont été nommés.

Le président de la Commission électorale communale indépendante ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement qui les a nommés doit notifier cette nomination aux détenteurs de la liste électorale sur laquelle ils sont normalement inscrits, pour que mention de cette nomination y soit portée.

Lire :

Article 80 :

Les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale peuvent voter dans le bureau où ils ont été nommés.

Le président de la Commission électorale compétente doit notifier cette nomination aux détenteurs de la liste électorale sur laquelle ils sont normalement inscrits, pour que mention de cette nomination y soit portée.

 

Au lieu de :

Article 81 :

Les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale et dont les noms ne figurent pas au tableau complémentaire ainsi que les agents de sécurité affectés aux bureaux de vote, sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent, sur présentation de leur carte d’électeur.

Les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance des électeurs concernés, leur numéro sur la liste électorale ainsi que l’indication du lieu et du bureau de vote où ils sont régulièrement inscrits, doivent être mentionnés sur la liste électorale et au procès-verbal du bureau de vote où ils ont été nommés, de façon à être retranchés de la liste électorale de leur bureau, pour le décompte des électeurs inscrits par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat.

Lire :

Article 81 :

Les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale et dont les noms ne figurent pas au tableau complémentaire, les agents de sécurité affectés aux bureaux de vote ainsi que les électeurs définis à l’article 82 ci-dessous, sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent, sur présentation de leur carte d’électeur.

La liste des électeurs admis au vote par dérogation dans les bureaux de vote doit être annexée à la liste électorale et au procès-verbal du bureau de vote où ils ont été nommés ou affectés de façon à être retranchés de la liste électorale de leurs bureaux de vote pour le décompte des électeurs inscrits par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat.

Cette liste doit comporter les mentions ci-après : les noms et prénoms, date et lieu de naissance, le numéro sur la liste électorale d’origine ainsi que l’indication du lieu et du bureau de vote.

 

Au lieu de :

Article 82 :

Dans les mêmes conditions, les délégués du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, les membres de la CENI et son personnel en mission ainsi que les observateurs agrées, régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans un des bureaux de vote où ils exercent leurs missions.

Lire :

Article 82 :

Dans les mêmes conditions, les délégués du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, les membres de la CENI et son personnel en mission, les délégués des médias régulièrement accrédités ainsi que les observateurs agréés, régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans un des bureaux de vote où ils exercent leurs missions.

Au lieu de :

Article 95 :

Ne sont pas pris en compte dans les résultats des dépouillements et sont considérés comme nuls :

  • -  les bulletins comportant plusieurs choix ;

  • -  les bulletins non paraphés conformément à l’article 76 ci-dessus ;

  • -  les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

  • -  les bulletins non réglementaires trouvés dans l’urne ;

  • -  les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

  • -  les bulletins ne comportant aucun choix.

    Les bulletins non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Les causes de l’annexion sont portées sur chaque bulletin.

 

Lire :

Article 95 :

Ne sont pas pris en compte dans les résultats des dépouillements et sont considérés comme nuls :

  • -  les bulletins comportant plusieurs choix ;

  • -  les bulletins non paraphés conformément à l’article 76 ci-dessus ;

  • -  les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

  • -  les bulletins non réglementaires trouvés dans l’urne ;

  • -  les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

  • -  les bulletins ne comportant aucun choix.

    Les bulletins non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Les causes de l’annexion sont portées sur chaque bulletin.

    Les bulletins valides sont mis sous scellés et conservés par la CENI jusqu’à la proclamation des résultats définitifs.

    Au lieu de :

    Article 96 :

    Le président donne lecture à haute voix des résultats, qui sont aussitôt affichés.

    Mention de ces résultats est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des membres du bureau. Les délégués des candidats présents sont invités à contresigner le procès-verbal. Le président est tenu de délivrer copie signée des résultats affichés aux délégués des candidats des partis ou formations politiques prenant part au scrutin.

 

Lire :

Article 96 :

Le président donne lecture à haute voix des résultats, qui sont aussitôt affichés.
Mention de ces résultats est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des membres du bureau.

Les délégués des candidats présents sont invités à contresigner le procès- verbal. Le refus de contreseing des délégués des candidats n’emporte pas nullité du procès-verbal. Les motifs justifiant le refus de signature par les délégués des candidats doivent être mentionnés sur les procès-verbaux.

Le président est tenu de délivrer, à chacun d’eux, copie signée des résultats affichés.

Au lieu de :

Article 97 :

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote sont établis en quatre exemplaires pour les élections nationales, et en trois exemplaires pour les élections municipales. Ils sont acheminés au siège de la Commission communale ou d’arrondissement sous la responsabilité des bureaux de vote.

Le premier exemplaire est transmis par le président de la Commission électorale communale indépendante ou d’arrondissement, sous pli scellé, par les voies les plus sûres, au président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), en vue de son acheminement au Président du Conseil constitutionnel pour les élections nationales et au président du Conseil d’Etat pour les élections municipales.

A cet exemplaire sont annexés :

  • -  les bulletins annulés par le bureau ;

  • -  une feuille de dépouillement dûment arrêtée ;

  • -  éventuellement, les observations du bureau concernant le déroulement du scrutin.

 

a) Pour les élections nationales.

Le deuxième exemplaire est destiné à la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou à la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

Le troisième exemplaire est transmis à la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) par le président de la CECI ou de la CEIA.

Le quatrième exemplaire est transmis à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) par le président de la CEPI.

Après proclamation des résultats provisoires communaux et provinciaux, les présidents des commissions respectives transmettent leurs exemplaires aux préfets et aux hauts-commissaires des sièges pour archivage.

b) Pour les élections municipales.

Le deuxième exemplaire est destiné au président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou au président de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

Le troisième exemplaire est transmis au président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) par le président de la CECI ou de la CEIA.

Ces procès-verbaux peuvent être consultés à tout moment à la préfecture, à la mairie, au haut-commissariat ou au siège de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), par les candidats ou leurs représentants et après la proclamation des résultats définitifs, par toute autre personne intéressée.

Lire :

Article 97 :

Il peut être mis en place par la CENI des centres déconcentrés de compilation des résultats.

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote sont établis en quatre exemplaires, signés à l’identique par les membres du bureau de vote. Chaque exemplaire est placé dans une enveloppe sécurisée portant l’adresse de son destinataire par le président du bureau de vote.

Un exemplaire est destiné au président du Conseil constitutionnel pour les élections nationales ou au président du Conseil d’Etat pour les élections municipales.

A cet exemplaire sont annexés :

  • -  les bulletins annulés par le bureau ;

  • -  une feuille de dépouillement dûment arrêtée ;

  • -  la feuille de résultat ;

  • -  éventuellement, les observations du bureau concernant le déroulement du scrutin.

    En cas d’erreur, de rature ou de toute autre imperfection affectant l’exploitation d’un procès-verbal, la juridiction de contrôle peut requérir de la CENI la communication de l’exemplaire du procès-verbal correspondant pour établir sa conviction.

    Un exemplaire est destiné à la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou à la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) et à l’étranger, à la Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) ou à la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC). Cet exemplaire est mis à la disposition du centre déconcentré de compilation des résultats pour exploitation.

    A cet exemplaire sont annexées :

  • -  la feuille de dépouillement dûment établie ;

  • -  la feuille de résultat.

    Un exemplaire est destiné à la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI).

    A cet exemplaire sont annexées :

  • -  la feuille de dépouillement dûment établie ;

  • -  la feuille de résultat.

 

Un exemplaire est destiné à la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

A cet exemplaire sont annexées :

  • -  la feuille de dépouillement dûment établie ;

  • -  la feuille de résultat.

    Article 97 bis :

    Les procès-verbaux sont acheminés sous pli fermé et scellé portant l’adresse de chacun des destinataires, par les voies les plus sûres, au siège de la Commission communale ou d’arrondissement, à l’ambassade ou au consulat général sous la responsabilité des présidents des bureaux de vote.

    La CENI prend les dispositions pour l’acheminement sécurisé à partir des CECI et des CEIA, des plis destinés aux CEPI, à la CENI, au Conseil d’Etat ou au Conseil constitutionnel, et à partir des ambassades et consulats généraux, à la CENI et au Conseil constitutionnel.

    Les procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la CENI par les candidats ou leurs représentants. Les requêtes sont adressées à cet effet au président de la CENI qui organise la consultation en s’assurant que cette activité n’entrave pas la continuité de l’exercice de la mission de l’institution.

    La Commission électorale indépendante d’ambassade (CEIAM) ou la Commission électorale indépendante de consulat (CEIC) organise au sein de chaque ambassade et consulat général, la centralisation des votes et la compilation des résultats.

    Au lieu de :

    Article 98 :

    La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de la centralisation des résultats des votes au niveau national. Elle assure la proclamation des résultats provisoires. Tous les recours relatifs aux contestations éventuelles des résultats provisoires seront reçus par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat dans les sept jours suivant la proclamation des résultats provisoires.

 

Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours.

Lire :

Article 98 :

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de la centralisation des résultats des votes au niveau national. Elle organise la centralisation de tous les votes à l’échelle nationale à son siège, à partir des données sécurisées des procès-verbaux, transmises par voie électronique et de télétransmission ou transportées par des moyens logistiques réquisitionnés par la CENI.

Elle assure la proclamation des résultats provisoires dans les sept jours à compter de la date de clôture des opérations électorales. En cas de nécessité, elle peut demander au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat selon l’élection une prolongation qui ne saurait excéder trois jours.

Tous les recours relatifs aux contestations éventuelles des résultats provisoires sont reçus par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat dans les sept jours suivant la proclamation des résultats provisoires.

Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours.

Au lieu de :

Article 99 :

Au vu des résultats de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat effectue le recensement général des votes à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

 

Lire :

Article 99 :

Au vu des résultats de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat effectue le recensement général des votes à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

Après proclamation des résultats définitifs, les présidents des CECI, des CEIA et des CEPI transmettent les documents électoraux aux préfets et hauts commissaires pour archivage.

Les présidents des CEIAM et des CEIC transmettent leurs documents électoraux à l’ambassade ou au consulat général pour archivage.

Article 121 bis :

Toute infraction aux dispositions des articles 68 bis, ter et quater est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs.

Au lieu de :

Article 123 :

Tout candidat aux fonctions de Président du Faso doit être burkinabè de naissance et né de parents eux-mêmes burkinabè et être âgé de trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la candidature et réunir toutes les conditions requises par la loi.

Les candidatures peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit par un parti, un collectif de partis ou un regroupement de formations politiques légalement reconnus.

Lire :

Article 123 :

Tout candidat aux fonctions de Président du Faso doit être burkinabè de naissance et être âgé de trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la candidature et réunir toutes les conditions requises par la loi.

 

Les candidatures peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit par un parti, un collectif de partis ou un regroupement de formations politiques légalement reconnus.

Au lieu de :

Article 126 :

La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel, cinquante jours au moins avant le premier tour du scrutin par le candidat ou le mandataire du candidat ou du parti politique qui a donné son investiture. Il en est donné récépissé.

Lire :

Article 126 :

La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel, cinquante jours au moins avant le premier tour du scrutin par le candidat ou son mandataire ou le mandataire du parti politique qui a donné son investiture. Il en est donné récépissé.

Au lieu de :

Article 127 :

Les candidats sont astreints au dépôt d’une caution qui doit être versée au trésor public. Son montant est de dix millions (10 000 000) de francs. Il en est délivré un reçu.

Dans le cas où le candidat obtiendrait au moins 5% des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.

Lire :

Article 127 :

Les candidats sont astreints au dépôt d’une caution qui doit être versée au trésor public. Son montant est de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs. Il en est délivré un reçu.

 

Dans le cas où le candidat obtiendrait au moins 10% des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.

Au lieu de :

Article 129 :

Pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats, le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’elle juge utile.

Lire :

Article 129 :

Pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats, le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile.

Au lieu de :

Article 130 :

Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats et de leurs parrains quarante-deux jours avant le premier tour de scrutin. Cette publication est assurée par affichage au greffe du Conseil constitutionnel.
Il fait procéder en outre à toute autre publication qu’il estime nécessaire.

Lire :

Article 130 :

Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats ainsi que celle de leurs parrains dont les attestations ont été validées quarante-deux jours avant le premier tour de scrutin. Cette publication est assurée par affichage au greffe du Conseil constitutionnel.

Il fait procéder en outre à toute autre publication qu’il estime nécessaire.

 

Au lieu de :

Article 131 :

Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à toute personne s’étant présentée à titre individuel ou ayant été présenté par un parti ou une organisation politique, un collectif de partis ou regroupement de partis ou de formations politiques légalement reconnus.

Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du huitième jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe. Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

Lire :

Article 131 :

Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à toute personne s’étant présentée à titre individuel ou ayant été présenté par un parti ou une organisation politique, un collectif de partis ou regroupement de partis ou de formations politiques légalement reconnus.

Le droit de réclamation contre la liste des parrains est également ouvert à tout candidat, son mandataire ou à toute personne ayant parrainé un candidat.

Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du huitième jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe. Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

Au lieu de :

Article 133 :

Lorsqu’il est nécessaire de procéder à un deuxième tour, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, soixante-douze heures après la proclamation des résultats du scrutin.

Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des deux candidats admis à se présenter au second tour, lequel devra se dérouler quinze jours après la date de proclamation des résultats du premier tour de scrutin.

Le candidat qui obtient la majorité relative au second tour est déclaré élu.

 

Lire :

Article 133 :

Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été obtenue au premier tour par un candidat, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, soixante-douze heures après la proclamation des résultats du scrutin.

Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des deux candidats admis à se présenter au second tour, lequel devra se dérouler quinze jours après la date de proclamation des résultats du premier tour de scrutin.

Le candidat qui obtient la majorité relative au second tour est déclaré élu. Au lieu de :
Article 135 :
Sont inéligibles :

  1. 1)  Les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;

  2. 2)  Les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

  3. 3)  Les individus condamnés pour fraude électorale.

Lire :
Article 135 :

Sont inéligibles :

  • -  les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;

  • -  les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

  • -  les individus condamnés pour fraude électorale ;

  • -  toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement.

 

Au lieu de :

Article 154 :

Le nombre de sièges à l’Assemblée nationale est fixé à cent vingt-sept. Les députés sont élus à raison de seize sur la liste nationale et de cent onze sur les listes provinciales.

La répartition des sièges sur les listes provinciales est définie conformément au tableau annexé au présent code.

Le nombre de sièges de sénateurs représentant les collectivités territoriales est fixé à trente-neuf.

Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers municipaux dans les régions à raison de trois par région.

Sous peine de nullité, les listes de candidatures doivent comporter au moins un candidat de l’un ou l’autre sexe.

Lire :

Article 154 :

Le nombre de sièges à l’Assemblée nationale est fixé à cent vingt-sept. Les députés sont élus à raison de seize sur la liste nationale et de cent onze sur les listes provinciales.
La répartition des sièges sur les listes provinciales est définie conformément au tableau annexé au présent code.

Le nombre de sièges de sénateurs représentant les collectivités territoriales est fixé à vingt-six.

Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers municipaux dans les régions à raison de deux par région.
Sous peine de nullité, les listes de candidatures doivent comporter au moins un candidat de l’un ou l’autre sexe.

 

Au lieu de :

Article 155 :

La circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national, pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés des listes provinciales.

Des partis ou formations politiques peuvent présenter des listes communes de candidatures dans les circonscriptions de leur choix, sous la bannière d’un des partis alliés.

Lorsqu’un parti ou formation politique ne présente pas de candidat dans une circonscription, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette circonscription électorale.

Lire :

Article 155 :

La circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national, pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés des listes provinciales.

Des partis ou formations politiques peuvent présenter des listes communes de candidatures dans les circonscriptions de leur choix, sous la bannière d’un des partis alliés. Il en est de même pour les candidatures de listes d’indépendants.

Lorsqu’un parti ou formation politique ou un regroupement d’indépendants ne présente pas de candidat dans une circonscription, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette circonscription électorale.

Au lieu de :

Article 156.2 :

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle du plus fort reste.

A cet effet, les restes sont classés par ordre décroissant et les sièges sont attribués aux listes dans l’ordre des plus forts restes.

Dans le cas où il ne resterait qu’un seul siège à attribuer et si plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si des listes ont le même nombre de suffrages et les mêmes restes de suffrages, le siège est attribué à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé.

Lire :

Article 156.2 :

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle du plus fort reste. A cet effet, les restes sont classés par ordre décroissant et les sièges sont attribués aux listes dans l’ordre des plus forts restes.

Dans le cas où il ne resterait qu’un seul siège à attribuer et si plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si des listes ont le même nombre de suffrages et les mêmes restes de suffrages, le siège est attribué à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé. Si dans une telle situation, les candidats ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer le candidat élu.

Au lieu de :

Article 156.3 :

Les trente-neuf sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage universel indirect, égal et secret.

La région est la circonscription électorale. Le nombre de siège est de trois par région.

 

Lire :

Article 156.3 :

Les vingt-six sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage universel indirect, égal et secret.

La région est la circonscription électorale. Le nombre de siège est de deux par région.

Au lieu de :

Article 157 :

Seuls les partis ou formations politiques légalement constitués depuis soixante-dix jours à la date du scrutin et conformément à l’article 13 de la Constitution peuvent présenter des candidats.

Lire :
Article 157 :

Seuls les partis ou formations politiques ou regroupement d’indépendants légalement constitués depuis soixante-dix jours à la date du scrutin et conformément à l’article 13 de la Constitution peuvent présenter des candidats.

Au lieu de :

Article 158 :

La durée de la législature est de cinq ans.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la date de validation des mandats des députés de la nouvelle législature.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la durée de la législature issue des élections du 06 mai 2007 est prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. La durée de la prorogation ne saurait excéder le 03 juin 2013.

La durée du mandat des sénateurs est de six ans.

 

Lire :
Article 158 :

La durée de la législature est de cinq ans.

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la date de validation des mandats des députés de la nouvelle législature.

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

La durée du mandat des sénateurs est de six ans.

Les pouvoirs du Sénat expirent à la date de validation du mandat des sénateurs nouvellement élus.

L’élection des sénateurs représentant les collectivités territoriales a lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs du Sénat.

Article 161 : supprimé Au lieu de :
Article 162 :

Tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale, dans les conditions et sous réserves des dispositions des articles 163 à 166 ci-dessous.

Pour être sénateur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • -  être de nationalité burkinabè ;

  • -  être âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de son élection ;

  • -  être de bonne moralité ;

  • -  être élu conseiller municipal.

    Nul ne peut être élu sénateur représentant les collectivités territoriales si, requis, il a refusé de satisfaire à ses obligations militaires.

 

Lire :
Article 162 :

Tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale, dans les conditions et sous réserve des dispositions des articles 163 à 166 ci-dessous.

Pour être élu sénateur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • -  être de nationalité burkinabè ;

  • -  être âgé de trente-cinq ans révolus à la date de son élection ;

  • -  être de bonne moralité ;

  • -  être élu conseiller municipal ou être ressortissant de la région.

    Nul ne peut être élu sénateur représentant les collectivités territoriales si, requis, il a refusé de satisfaire à ses obligations militaires.

    Au lieu de :

    Article 166 :

    Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive, leur inscription sur une liste électorale.

    Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur la liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils peuvent être inscrits sur la liste électorale.

    Sont en outre inéligibles :

    1. 1)  les individus privés par décision judiciaire, de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;

    2. 2)  les personnes pourvues d’un conseil judiciaire.

 

Lire :

Article 166 :

Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive, leur inscription sur une liste électorale.

Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur la liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils peuvent être inscrits sur la liste électorale.

Sont en outre inéligibles :

  • -  les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;

  • -  les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

  • -  toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement.

    Au lieu de :

    Article 174 :

    Tout parti ou formation politique légalement constitué et désireux de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature.

    Cette déclaration doit comporter :

    1. 1)  le titre du parti ou de la formation politique ;

    2. 2)  la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote ;

    3. 3)  le symbole qui doit y figurer ;

 
  1.    4)  les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur profession et domicile; avec la précision pour les agents publics de l’Etat et les agents relevant du code du travail, de leur service, emploi et lieu d’affectation ;

  2. 5)  l’indication de la province dans laquelle ils se présentent.

Les partis ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Toutefois, la liste présentée dans une circonscription électorale doit être complète.

Ne peuvent présenter des candidats sur la liste nationale que les partis ou formations politiques qui présentent des candidats sur des listes provinciales.

Une même personne ne peut être candidate que dans une seule circonscription électorale et sur une seule liste.

Lire :

Article 174 :

Tout parti ou formation politique ou regroupement d’indépendants légalement constitué et désireux de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature.

Cette déclaration doit comporter :

  • -  le titre du parti ou de la formation politique ;

  • -  le logo ou le symbole du parti ou du regroupement de partis ;

  • -  une fiche d’investiture par circonscription indiquant les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur profession et domicile ; avec la précision pour les agents publics de l’Etat et les agents relevant du code du travail, de leur service, emploi et lieu d’affectation ;

  • -  le reçu de la caution prévue à l’article 185 ci-dessous.

 

Il est interdit le choix de couleur ou de symbole ayant des analogies avec des emblèmes ou le drapeau national. Il est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux.

Les partis ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Toutefois, la liste présentée dans une circonscription électorale doit être complète.

Ne peuvent présenter des candidats sur la liste nationale que les partis ou formations politiques qui présentent des candidats sur des listes provinciales.

Une même personne ne peut être candidate que dans une seule circonscription électorale et sur une seule liste.

Au lieu de :

Article 175 :

Les dossiers de déclaration de candidature pour chaque candidat doivent comporter les pièces suivantes :

  1. 1)  un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

  2. 2)  un certificat de nationalité burkinabè ;

  3. 3)  un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

  4. 4)  une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il présente sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent code ;

  5. 5)  une attestation unique délivrée par le parti ou la formation politique qui investit l’ensemble de ses candidats.

Lire :

Article 175 :

Les dossiers de déclaration de candidature pour chaque candidat doivent comporter les pièces suivantes :

- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu ;

- un certificat de nationalité burkinabè ;

  • -  un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

  • -  une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il présente sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent code ;

  • -  une attestation unique délivrée par le parti ou la formation politique ou le regroupement d’indépendants qui investit l’ensemble de ses candidats.

    Au lieu de :

    Article 176 :

    Les dossiers de déclaration de candidatures sont déposés en exemplaire original unique auprès du Secrétariat général de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin, par le mandataire du parti politique qui a donné son investiture.

    En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, ce délai est ramené à trente jours.

    Le Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) délivre un récépissé de ces dépôts.

    Lire :

    Article 176 :

    Les dossiers de déclaration de candidatures sont déposés en exemplaire original unique auprès du Secrétariat général de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin, par le mandataire du parti politique ou du regroupement d’indépendants qui a donné son investiture.

    En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, ce délai est ramené à trente jours.

    Le Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) délivre un récépissé de ces dépôts.

 

Au lieu de :

Article 177 :

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) met en place une commission ad hoc chargée de la validation des candidatures.

Cette commission de validation des candidatures présidée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) comprend un représentant de chaque parti ou regroupement de partis politiques prenant part au scrutin.

La commission est assistée d’un représentant du Ministère chargé de l’administration du territoire et d’un représentant des services du Trésor.

Lire :

Article 177 :

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) met en place une commission ad hoc chargée de la validation des candidatures.

Cette commission de validation des candidatures présidée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) comprend un représentant de chaque parti ou regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants prenant part au scrutin.

La commission est assistée d’un représentant du ministère chargé de l’administration du territoire et d’un représentant des services du trésor.

Au lieu de :

Article 178 :

Chaque parti ou formation politique choisit pour le bulletin unique, une couleur ou un symbole distinctif.

Au cas ou plusieurs partis ou formations politiques adopteraient le même titre, la même couleur ou le même signe, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) détermine pour chacun d’eux le titre, la couleur ou le signe, en leur attribuant par priorité leurs titre, couleur ou signe traditionnels par arrêté pris après avis d’une commission

 

présidée par lui ou son représentant, et comprenant un représentant des partis ou formations politiques intéressés.

Le choix d’emblème comportant une combinaison des couleurs qui ont une analogie avec le drapeau national, est interdit.

Est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux.

Lire :

Article 178 :

Chaque parti ou formation politique ou regroupement d’indépendants choisit pour le bulletin unique, une couleur ou un symbole distinctif.

Au cas où plusieurs partis ou formations politiques ou regroupement d’indépendants adopteraient le même titre, la même couleur ou le même signe, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) détermine pour chacun d’eux le titre, la couleur ou le signe, en leur attribuant par priorité leurs titre, couleur ou signe traditionnels par arrêté pris après avis d’une commission présidée par lui ou son représentant, et comprenant un représentant des partis ou formations politiques ou regroupement d’indépendants intéressés.

Le choix d’emblème comportant une combinaison des couleurs qui ont une analogie avec le drapeau national est interdit.

Est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux.

Au lieu de :

Article 184 :

Après la date limite de dépôt des listes, aucune substitution, aucun retrait de candidature n’est admis.

Toutefois, entre cette même date et la veille du scrutin à zéro heure, en cas de décès ou d’inéligibilité de candidats, le mandataire de la liste fait sans délai, déclaration complémentaire au président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui la reçoit s’il y a lieu ; il la publie par voie de presse et en assure la diffusion par affichage dans tous les bureaux de vote concernés. Il en informe le Conseil constitutionnel.

Lire :

Article 184 :

Après la date limite de dépôt des listes, aucune substitution, aucun retrait de candidature n’est admis.

Toutefois, entre cette même date et la veille du scrutin à zéro heure, en cas de décès ou d’inéligibilité de candidats, le mandataire de la liste fait sans délai, déclaration complémentaire au président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui la reçoit s’il y a lieu ; il la publie par voie de presse et en assure la diffusion par affichage dans tous les bureaux de vote concernés. Il en informe sans délai le Conseil constitutionnel.

Au lieu de :

Article 185 :

Au plus tard soixante-dix jours avant celui du scrutin, une caution de cinquante mille (50 000) francs par liste présentée doit être versée au trésor public par chaque parti ou formation politique qui présente des candidats. Si le dernier jour est un jour non ouvrable, le versement s’effectue auprès du trésor le premier jour ouvrable suivant. En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, ce délai est ramené à trente jours.

Dans le cas où la liste obtiendrait au moins 10 % des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.

Lire :

Article 185 :

Au plus tard soixante-douze heures ouvrables avant la date de validation des candidatures, une caution de cinquante mille (50.000) francs par liste présentée doit être versée au trésor public par chaque parti ou formation politique ou regroupement d’indépendants qui présente des candidats.

 

Passé ce délai, tout parti ou formation politique ou regroupement d’indépendants qui n’a pas satisfait à cette obligation voit sa liste annulée.

Dans le cas où la liste obtiendrait au moins 10 % des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.

Au lieu de :

Article 188 :

Pendant la campagne électorale, tout parti ou formation politique présentant des candidats en vue des élections législatives utilise les services des organes de presse d’Etat.

Le temps mis à la disposition des partis ou formations politiques est équitablement réparti.

Le temps et les horaires des émissions ainsi que les modalités de leurs réalisations sont fixés par le Conseil supérieur de la communication.

Lire :

Article 188 :

Pendant la campagne électorale, tout parti ou formation politique ou regroupement d’indépendants présentant des candidats en vue des élections législatives utilise les services des organes de presse d’Etat.

Le temps mis à la disposition des partis ou formations politiques ou regroupements d’indépendants est équitablement réparti.

Le temps et les horaires des émissions ainsi que les modalités de leurs réalisations sont fixés par le Conseil supérieur de la communication.

Au lieu de :

Article 189 :

Le Conseil supérieur de la communication veille à ce que le principe d’égalité entre les partis ou formations politiques soit respecté dans les programmes d’information des organes de presse d’Etat en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne.

Lire :

Article 189 :

Le Conseil supérieur de la communication veille à ce que le principe d’égalité entre les partis ou formations politiques ou regroupements d’indépendants soit respecté dans les programmes d’information des organes de presse d’Etat en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne.

Au lieu de :

Article 195 :

Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin.

Lire :

Article 195 :

Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen, dans les soixante douze heures à compter du lendemain du scrutin à sept heures.

Au lieu de :

Article 236 :

La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux des communes urbaines et rurales est le secteur et/ou le village.

Il est élu deux conseillers dans chaque village et/ou secteur de la commune.

Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village ou secteur dont la population est égale ou supérieure à cinq mille habitants.

 

Nonobstant les dispositions ci-dessus, il est attribué d’office vingt conseillers à toute commune dont la population totale ne permet pas d’atteindre vingt conseillers par cumul des villages et des secteurs. La répartition des sièges supplémentaires ainsi attribués est établie au prorata de la population par village et secteur.

La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux des communes urbaines à statut particulier est le secteur et/ou le village.

Il est élu dans chaque secteur de l’arrondissement, trois conseillers.

Il est élu un conseiller supplémentaire pour chaque tranche de quinze mille habitants. Toutefois, le nombre total de conseillers par secteur est limité à six.

Il est élu deux conseillers dans chaque village de l’arrondissement.

Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village de l’arrondissement dont la population est égale ou supérieure à cinq mille habitants.

Les partis ou formations politiques peuvent présenter une liste commune de candidatures dans les communes ou arrondissements de leur choix sous la bannière d’un des partis alliés.

Lorsqu’un parti ou une formation politique ne présente pas de candidat dans une commune ou dans un arrondissement, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette commune ou de cet arrondissement.

Lire :

Article 236 :

La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux des communes urbaines et rurales est le secteur à l’exception des secteurs dont les limites territoriales coïncident avec celles d’un camp militaire ou paramilitaire et/ou le village.

 

Article 236 bis :

Il est élu deux conseillers dans chaque village et/ou secteur de la commune.

Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village ou secteur dont la population est égale ou supérieure à cinq mille habitants.

Article 236 ter :

Nonobstant les dispositions ci-dessus, il est attribué d’office vingt conseillers à toute commune dont la population totale ne permet pas d’atteindre vingt conseillers par cumul des conseillers des villages et des secteurs. La répartition des sièges supplémentaires ainsi attribués est établie au prorata de la population par village et secteur.

La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux des communes urbaines à statut particulier est le secteur et/ou le village.

Il est élu dans chaque secteur de l’arrondissement, trois conseillers.
Il est élu un conseiller supplémentaire pour chaque tranche de quinze mille habitants. Toutefois, le nombre total de conseillers par secteur est limité à six.
Il est élu deux conseillers dans chaque village de l’arrondissement.
Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village de l’arrondissement dont la population est égale ou supérieure à cinq mille habitants.

Les partis ou formations politiques peuvent présenter une liste commune de candidatures dans les communes ou arrondissements de leur choix sous la bannière d’un des partis alliés. Il en est de même pour chaque candidature de listes d’indépendants.

Lorsqu’un parti ou une formation politique ou une candidature de liste d’indépendants ne présente pas de candidat dans une commune ou dans un arrondissement, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette commune ou de cet arrondissement.

Les candidatures indépendantes sont admises dans les mêmes conditions applicables aux partis et formations politiques.

 

Au lieu de :

Article 238 :

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortants sont rééligibles.

Tout conseiller municipal qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de mandat est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant.

Lire :

Article 238 :

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortants sont rééligibles.

Tout conseiller municipal qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de mandat est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant. Il en est de même pour tout conseiller municipal indépendant qui adhère à un parti ou formation politique.

Au lieu de :

Article 239 :

L’élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste complète, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux dispositions ci-après :

  1. 1)  la commission électorale détermine le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de conseillers à élire dans ladite circonscription électorale ;

  2. 2)  il est attribué à chaque liste autant de sièges de conseillers que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral ;

  3. 3)  les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

 

A cet effet, les sièges sont attribués successivement aux listes pour lesquelles la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui leur ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.

Dans le cas où il ne reste qu’un seul siège à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Et si des listes ont le même nombre de suffrages et la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé.

Lire :

Article 239 :

L’élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste complète, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux dispositions ci-après :

  • -  la commission électorale détermine le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de conseillers à élire dans ladite circonscription électorale ;

  • -  il est attribué à chaque liste autant de sièges de conseillers que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral ;

  • -  les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

    A cet effet, les sièges sont attribués successivement aux listes pour lesquelles la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui leur ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.

    Dans le cas où il ne reste qu’un seul siège à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Et si des listes ont le même nombre de suffrages et la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé. Si les candidats ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer le candidat élu.

 

Au lieu de :

Article 241 :

Sous réserve des dispositions des articles 242 à 244 de la présente loi, sont éligibles au conseil municipal, les personnes ayant qualité pour être électeurs conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du présent code à la condition qu’elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains.

Lire :

Article 241 :

Sous réserve des dispositions des articles 242 à 244 de la présente loi, sont éligibles au conseil municipal, les personnes ayant qualité d’électeurs conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du présent code à la condition qu’elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains.

Au lieu de :

Article 242 :

Ne peuvent être élus conseillers municipaux :

  • -  les personnes privées du droit de vote ;

  • -  les personnes qui sont pourvues d’un conseil judiciaire ;

  • -  les personnes indigentes secourues par le budget communal ;

  • -  les maires et les conseillers municipaux démis d’office pour malversations mêmes s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques ;

  • -  les débiteurs admis au bénéfice de la liquidation judiciaire à partir du jugement d’ouverture de la liquidation et pendant un délai de deux ans ;

  • -  les étrangers ayant moins de cinq ans révolus de nationalité burkinabè.

 

Lire :

Article 242 :

Ne peuvent être élus conseillers municipaux :

  • -  les personnes privées du droit de vote ;

  • -  toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement ;

  • -  les personnes qui sont pourvues d’un conseil judiciaire ;

  • -  les personnes indigentes secourues par le budget communal ;

  • -  les maires et les conseillers municipaux démis d’office pour malversations même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques ;

  • -  les débiteurs admis au bénéfice de la liquidation judiciaire à partir du jugement d’ouverture de la liquidation et pendant un délai de deux ans ;

  • -  les étrangers ayant moins de cinq ans révolus de nationalité burkinabè. Au lieu de :
    Article 243 :

    Ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux :

    • -  les contrôleurs d’Etat de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ;

    • -  les inspecteurs d’Etat ;

    • -  les inspecteurs de l’inspection générale des finances ;

    • -  les militaires en activité ;

    • -  les gendarmes en activité ;

    • -  le personnel des corps de la police en activité.

 

Lire :

Article 243 :

Ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux :

  • -  les contrôleurs d’Etat de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ;

  • -  les inspecteurs d’Etat ;

  • -  les inspecteurs de l’Inspection générale des finances ;

  • -  les militaires et paramilitaires en activité ;

  • -  les magistrats en activité. Au lieu de :
    Article 246 :

    Les déclarations de candidatures doivent être formulées par le mandataire d’un parti politique ou d’un regroupement de formations politiques.

    Chaque parti ou regroupement de formations politiques ne peut présenter qu’une seule liste de candidats dans la même circonscription électorale.

    Les partis ou regroupements de formations politiques ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les communes ou dans tous les arrondissements.

    Toutefois, ils sont tenus de présenter des listes de candidats dans tous les secteurs d’une même commune ou d’un même arrondissement.

    La liste présentée dans un secteur doit être complète.
    Nul ne peut figurer sur plus d’une liste dans une circonscription électorale.

    Nul ne peut être candidat simultanément à plusieurs conseils municipaux ou à plusieurs conseils d’arrondissements.

 

Lire :

Article 246 :

Les déclarations de candidatures doivent être formulées par le mandataire d’un parti politique ou d’un regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants.

Chaque parti ou regroupement de formations politiques ou candidature de liste d’indépendants ne peut présenter qu’une seule liste de candidats dans la même circonscription électorale.

Les partis ou regroupements de formations politiques ou candidatures de liste d’indépendants ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les communes ou dans tous les arrondissements.
Toutefois, ils sont tenus de présenter des listes de candidats dans tous les secteurs et villages d’une même commune ou d’un même arrondissement.

La liste présentée dans un secteur ou dans un village doit être complète. Nul ne peut figurer sur plus d’une liste dans une circonscription électorale.

Nul ne peut être candidat simultanément à plusieurs conseils municipaux ou à plusieurs conseils d’arrondissements.

Au lieu de :

Article 247 :

Dans chaque commune, les candidats d’une même liste font une déclaration collective revêtue de leur signature ou de leur empreinte digitale. Toutefois, un candidat pourra signer la déclaration en lieu et place d’un autre, s’il est muni d’une procuration. Nul ne peut bénéficier de plus d’une procuration.

La déclaration de candidature sera déposée auprès de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

 

La déclaration de candidature déposée auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) doit comporter :

  • -  le titre de la liste présentée précisant le parti ou le regroupement de partis politiques ;

  • -  la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et le symbole qui doit y figurer. Il est interdit le choix de couleur ou de symbole ayant des analogies avec des emblèmes ou le drapeau national. Il est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux ;

  • -  dans l’ordre de présentation, les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile des candidats, avec la précision, pour les agents publics de l’Etat et les agents relevant du code du travail, de leur service, emploi et lieu d’affectation ;

  • -  l’indication du village ou du secteur de la commune dans lequel il se présente ;

  • -  une déclaration d’affiliation à un parti politique officiellement reconnu au moins soixante jours avant la date du scrutin ;

  • -  une déclaration signée par le ou les membres mandatés par ce parti politique dans les conditions prévues à l’article 246 ci-dessus.

    La déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat, des pièces originales suivantes :

  1. 1)  le reçu de paiement de la caution prévue à l’article 248 délivré par les services du Trésor ;

  2. 2)  une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste, qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi ;

  3. 3)  une attestation par laquelle le parti ou le regroupement de partis politiques investit les intéressés en qualité de candidats ;

 

        4) un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance, une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

La déclaration de candidature doit être déposée en un exemplaire par un mandataire du parti ou du regroupement de partis politiques ayant donné son investiture, auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) au plus tard soixante-dix jours avant la date du scrutin. Il en est délivré récépissé.

Le récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées.

Après la date limite de dépôt des listes, aucune substitution, aucun retrait de candidature n’est admis. Toutefois, entre cette même date et la veille du scrutin à vingt-quatre heures, en cas de décès ou d’inéligibilité de candidats, le mandataire de la liste fait sans délai, déclaration complémentaire au président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui la reçoit s’il y a lieu. Le Président la publie par voie de presse et en assure la diffusion et en informe le Conseil d’Etat.

La Commission électorale communale indépendante (CECI) ou la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) met en place une commission ad hoc de validation des candidatures dont la composition est identique à celle qui figure à l’article 177 ci-dessus de la présente loi.

Lire :

Article 247 :

Dans chaque commune, les candidats d’une même liste font une déclaration collective revêtue de leur signature ou de leur empreinte digitale. Toutefois, un candidat peut signer la déclaration en lieu et place d’un autre, s’il est muni d’une procuration. Nul ne peut bénéficier de plus d’une procuration.

Article 247 bis :

La déclaration de candidature est déposée auprès de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA).

 

Article 247 ter :

La déclaration de candidature déposée auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) doit comporter :

  • -  le titre de la liste présentée précisant le parti ou le regroupement de partis politiques ou de candidatures de listes d’indépendants ;

  • -  le logo ou le symbole du parti ou de regroupement de partis ou de candidatures de listes d’indépendants ;

  • -  la fiche d’investiture par circonscription indiquant dans l’ordre de présentation, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile des candidats ; avec la précision, pour les agents publics de l’Etat et les agents relevant du code du travail, de leur service, emploi et lieu d’affectation ;

  • -  le reçu de paiement de la caution prévue à l’article 248 ci-dessous. Article 247 quater :

    Il est interdit le choix de couleur ou de symbole ayant des analogies avec des emblèmes ou le drapeau national. Il est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux.

    Article 247 quinquies :

    La déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat, des pièces suivantes :

    • -  une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste, qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi ;

    • -  une attestation par laquelle le parti ou le regroupement de partis politiques ou la candidature de liste d’indépendants investit les intéressés en qualité de candidats ;

    • -  un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu ou une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

Article 247 sixties :

La déclaration de candidature doit être déposée en un exemplaire par un mandataire du parti ou du regroupement de partis politiques ou du regroupement d’indépendants ayant donné son investiture, auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) au plus tard soixante-dix jours avant la date du scrutin. Il en est délivré récépissé.

Le récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées.

Article 247 septies :

La Commission électorale communale indépendante (CECI) ou la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) met en place une commission ad hoc de validation des candidatures dont la composition est identique à celle qui figure à l’article 177 ci-dessus de la présente loi.

Au lieu de :

Article 248 :

Au plus tard soixante-dix jours avant la date du scrutin, les partis ou regroupements des partis politiques doivent verser pour chaque liste qu’ils présentent, une caution de mille (1 000) FCFA au trésor public. Si le dernier jour est un jour non ouvrable, le versement s’effectue auprès du trésor public le premier jour ouvrable suivant. Cette caution est remboursée aux listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

Lire :

Article 248 :

Au plus tard soixante-douze heures ouvrables avant la date de validation des candidatures, les partis ou regroupements de partis politiques ou listes de candidats indépendants doivent verser pour chaque liste qu’ils présentent, une caution de cinq mille (5 000) francs au trésor public. Cette caution est remboursée aux listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ou aux listes invalidées.

 

Au lieu de :

Article 261 :

Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le tribunal administratif par tout citoyen, dans les soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin.

Lire :

Article 261 :

Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le tribunal administratif par tout citoyen, dans les soixante-douze heures à compter du lendemain du scrutin à sept heures.

Au lieu de :

Article 262 :

Le tribunal administratif statue dans les huit jours de sa saisine.

La décision du tribunal administratif peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les soixante douze heures. Le Conseil d’Etat statue dans un délai n’excédant pas huit jours.

Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de soixante douze heures à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester lesdits résultats.

Le Conseil d’Etat statue sur la requête dans les huit jours qui suivent son dépôt. Son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les soixante jours qui suivent cette annulation.

Lire :

Article 262 :

Le tribunal administratif statue dans les huit jours de sa saisine.

 

La décision du tribunal administratif peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les soixante-douze heures. Le Conseil d’Etat statue dans un délai n’excédant pas huit jours.

Article 262 bis :

Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de sept jours à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester lesdits résultats.

Le Conseil d’Etat statue sur requête dans les huit jours qui suivent son dépôt. Son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les soixante jours qui suivent cette annulation.

Au lieu de :

Article 265 :

A titre transitoire, pour l’établissement des listes électorales en vue du scrutin présidentiel de 2010, l’extrait d’acte de naissance, le jugement supplétif ou déclaratif tenant lieu d’acte de naissance sont admis, à charge pour l’électeur de se faire établir l’une des pièces citées à l’article 52 ci- dessus avant la date retenue par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour le traitement finale de la liste électorale.

Les dispositions relatives au vote des Burkinabé résidant à l’étranger n’entreront en vigueur que pour compter de 2015.

Lire :

Article 265 :

Les dispositions relatives au vote des Burkinabè résidant à l’étranger entrent en vigueur après 2015. Leur mise en œuvre se fera de manière progressive selon des critères définis par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

 

Article 265 bis :

Les membres de la CENI et ceux de ses démembrements restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat en cours.

Article 265 ter :

Les dispositions relatives aux parrainages ne sont pas applicables aux élections de 2015.

Les dispositions relatives à la mise en place du Sénat sont suspendues.

Article 265 quater :

Nonobstant les dispositions de l’article 69, durant la période de la transition, les présidents de délégation spéciale font office de maires.

Article 265 quinquies :

Les dispositions des articles 135, 4e tiret, 166, alinéa 3, 3e tiret et 242, 2e tiret ne s’appliquent qu’aux élections de 2015 et 2016.

Article 2 :

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 07 avril 2015