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20 Mai 2013 - 05:57
Nous vous proposons ici le programme du quinquennat 2005-2010 (format PDF - 5 Mo) |
Réforme de la justiceLoi organique N°011-2000/an Portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui. Loi organique N°013-2000/an Portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de cessation et procédure applicable devant elle. Loi organique N°014-2000/an Portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la cour des comptes et procédure applicable devant elle. Loi organique N°015-2000/an Portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du conseil d'état et procédure applicable devant lui. |
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