Réforme de la fonction publique

La Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et son Décret de promulgation n° 98-205/PRES du 29 mai 1998.

Décret n° 98-205/PRES du 29 mai 1998 promulgant la Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution;

VU la Lettre n°98-026/AN/CAB/CONF du 25 mai 1998, du Président de l'Assemblée Nationale transmettant pour promulgation la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998;

DECRETE

Article 1 : Est promulguée la loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 29 mai 1998

Blaise COMPAORE

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LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998

PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution ;

Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ;

A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :

Réforme de la fonction publique

Première partie : Principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents de la fonction publique

Deuxième partie : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires

Troisième partie : Dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels de la fonction publique

Quatrième partie : Dispositions transitoires et finales



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