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Réforme de la fonction publique

Deuxième partie : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires

Titre III : Organisation des carrières

Chapitre I : Évaluation et avancements

Article 78

Tout fonctionnaire en activité ou en détachement doit faire l'objet, chaque année, d'une évaluation exprimant son rendement dans le service.

Le pouvoir d'évaluation appartient au supérieur hiérarchique immédiat du fonctionnaire qui l'exerce sur la base d'un contrat d'objectifs établi annuellement avec chaque agent.

Article 79

Les résultats attendus et ceux atteints par le fonctionnaire, ainsi que les observations du supérieur hiérarchique font l'objet d'un entretien d'évaluation avec le fonctionnaire concerné.

A l'issue de l'entretien d'évaluation, une note chiffrée est arrêtée suivant une cotation de un (1) à dix (10) et communiquée au fonctionnaire.

La note chiffrée attribuée peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir. La contestation est adressée au Ministre de tutelle de l'agent noté, qui statue après avis du Comité Technique Paritaire. Toute évaluation jugée complaisante ou abusive expose le notateur à des sanctions disciplinaires.

Article 80

L'avancement du fonctionnaire comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de classe à classe.

Article 81

L'avancement d'échelon qui se traduit par une augmentation de traitement a lieu tous les deux (2) ans pour le fonctionnaire dont la moyenne des notes calculée sur la même période est au moins égale à 6/10.

Article 82

Seuls bénéficient d'un avancement de classe, les fonctionnaires inscrits, en raison de leur mérite à un tableau annuel d'avancement rendu public dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté par le ministre de tutelle, après avis du Comité Technique Paritaire du ministère intéressé.

Peuvent seuls être inscrits au tableau annuel d'avancement les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes:

  1. Pour un avancement à la deuxième classe, les fonctionnaires qui ont accompli dix (10) années de service au moins dans la première classe et dont la moyenne des notes calculée sur ladite période est au moins égale à 8/10;
  2. Pour un avancement à la troisième classe, les fonctionnaires qui ont accompli huit (8) années de service au moins dans la deuxième classe et dont la moyenne des notes calculée sur ladite période est au moins égale à 8/10.

L'avancement d'une classe à une autre n'est pas subordonné à l'épuisement des échelons de la classe précédente.

En cas d'avancement de classe, le fonctionnaire est placé dans la nouvelle classe à un indice de traitement immédiatement supérieur à celui de son prochain avancement dans l'ancienne classe.

Article 83

Ne peuvent être proposés pour un avancement de classe les fonctionnaires qui ont subi une sanction disciplinaire de second degré au cours des deux (2) dernières années précédant celle de l'établissement du tableau d'avancement.

Chapitre II : Formation professionnelle et promotion hierarchique

Section I : Formation professionnelle

Article 84

En application de l'article 43 de la présente loi, les textes d'organisation des emplois et les règlements propres à chaque administration doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes et le mérite nécessaires, des facilités en vue de leur perfectionnement, spécialisation, formation ou accès aux emplois supérieurs.

Article 85

Les différents types de stages auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires sont :

  • le stage de formation;
  • le stage de spécialisation;
  • le stage de perfectionnement.

Article 86

La position de stage de formation est celle du fonctionnaire qui, à la suite d'un concours, est placé par arrêté ministériel dans un établissement ou une administration publique ou privée, pour une durée au moins égale à une année scolaire, en vue de lui faire acquérir des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice d'un emploi immédiatement supérieur.

Seuls les stages de formation, débouchant sur un niveau de qualification supérieure et sanctionnés par un titre ou diplôme exigé pour une promotion normale dans la hiérarchie des emplois, donnent lieu à un changement d'emploi.

Article 87

La position de stage de spécialisation est celle dans laquelle le fonctionnaire, tout en restant dans son emploi, s'exerce à en approfondir certains aspects particuliers.

Les stages de spécialisation, quel que soit leur nombre, ne peuvent donner lieu à un changement d'emploi. Ils ne peuvent donner droit à une bonification de plus de deux (2) échelons dans le même emploi.

Article 88

La position de stage de perfectionnement est celle dans laquelle le fonctionnaire actualise ses connaissances ou adapte sa formation technique aux progrès scientifiques et technologiques.

Le stage de perfectionnement ne donne droit ni à un changement d'emploi, ni à une bonification d'échelon.

Article 89

Les textes d'organisation des emplois et les règlements propres à chaque administration préciseront, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des stages prévus au présent chapitre.

Section II : Promotion hiérarchique

Article 90

Pour l'accès à un emploi hiérarchiquement supérieur, des concours professionnels ou examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires classés dans les emplois inférieurs, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

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